Ce que recouvre la location de services
Dans la location de services, Hans Leutenegger engage un collaborateur et le met à la disposition de votre exploitation pour une mission définie. Il existe deux contrats : le contrat de travail entre l’agence et le collaborateur, et le contrat de location entre l’agence et vous. Vous recevez uniquement le droit de donner des instructions concernant l’exécution des travaux ; l’engagement, la résiliation, les avertissements ou l’ordre de prendre des vacances restent du ressort de l’agence. Ce modèle transforme un problème de personnel en une grandeur calculable : vous louez exactement la capacité dont vous avez besoin, pour quelques jours, semaines ou mois.
Le cadre légal : LSE et CCT Location de services
La location de services est strictement réglementée en Suisse. La loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) exige une autorisation cantonale, et une autorisation fédérale pour les missions transfrontalières. Hans Leutenegger dispose de toutes les autorisations requises, délivrées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’office cantonal de l’emploi, et est membre de swissstaffing. S’y ajoute la CCT Location de services, déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral le 13 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle garantit des salaires minimums par branche, un 13e salaire, des horaires réglementés, une meilleure prévoyance professionnelle, des indemnités journalières de maladie et une formation continue subventionnée via le fonds temptraining.
Ce que l’agence prend en charge : salaires, assurances, permis
Les salaires, indemnités de vacances et jours fériés ainsi que les frais de déplacement sont payés exclusivement par Hans Leutenegger ; toutes les cotisations sociales sont décomptées et acquittées par nos soins. Nous prenons en charge les permis de travail, les décomptes de salaire, les certificats de salaire et l’impôt à la source pour les collaborateurs étrangers. La gestion des sinistres – maladie, accident, maternité – nous incombe également. Vous recevez une facture transparente en francs suisses, qui couvre toutes les heures travaillées, les charges sociales, les indemnités et les frais ; les heures supplémentaires sont indiquées séparément avec leur supplément, conformément au contrat de location. Les rapports d’activité signés constituent la base de la facturation.
Vos obligations d’entreprise utilisatrice : aptitude et sécurité
Au début de la mission, vous vérifiez que le collaborateur peut exécuter les tâches confiées ; si ce n’est pas le cas, vous pouvez le renvoyer durant la première journée et nous en informer sans délai. Vous donnez les instructions nécessaires pour l’utilisation des appareils, machines et matériaux et prenez toutes les mesures de sécurité et de protection de la santé – en conformité avec la loi sur le travail, le code des obligations, les dispositions de la CCT Location de services et les directives de la SUVA pour prévenir les accidents du travail. Sans accord exprès, le collaborateur ne peut être affecté à des tâches mettant en danger lui-même ou des tiers. Si le lieu de travail, les horaires ou l’activité convenue changent, vous nous en informez complètement.
Flexibilité et sécurité, sans contradiction
La location combine deux atouts qui semblent à première vue s’exclure : la flexibilité pour les missions brèves et la sécurité sociale pour les missions prolongées. Quand votre mandat se termine, la mission prend fin sans délai de congé pour vous ; sans durée fixée à l’avance, des délais échelonnés s’appliquent – deux jours ouvrables durant les trois premiers mois, sept jours jusqu’au sixième mois, puis un mois. Si le collaborateur convainc, la mission peut être prolongée ou convertie en engagement fixe ; beaucoup de clients utilisent la location comme période d’essai sans risque. Pour vos collaborateurs temporaires, cela signifie des conditions de travail équitables et contrôlées – la commission paritaire du PVP en surveille le respect.
