Conditions générales de location de services

Préambule

Les conditions générales constituent la base de tous les accords entre Hans Leutenegger SA (Leutenegger) et le client (l’entreprise utilisatrice) concernant la location de personnel (l’employé) de manière temporaire. Elles prennent effet dès qu’un contrat est conclu entre Leutenegger et l’employé pour une mission définie auprès de l’entreprise utilisatrice (contrat de mission) et font partie intégrante du contrat de location entre Leutenegger et l’entreprise utilisatrice. Les dispositions du contrat de location prévalent sur les conditions générales.

Si Leutenegger conclut un accord-cadre pour plusieurs missions, les conditions générales s’appliquent seulement si l’accord-cadre ne contient pas de dispositions différentes. Toute entreprise louant du personnel auprès de Leutenegger est considérée comme entreprise utilisatrice. Leutenegger suppose que toutes les personnes agissant au nom de l’entreprise utilisatrice possèdent l’autorité appropriée.

Art. 1 Protection des données

Leutenegger utilise et stocke exclusivement les données fournies par l’entreprise utilisatrice à des fins d’activités de placement et location, sans les transmettre à des tiers sans accord préalable. L’entreprise utilisatrice utilise les documents de candidature et données relatives au candidat ou employé potentiel exclusivement pour la mission temporaire ou le poste permanent et ne les transmet pas à des tiers. Elle doit supprimer ou détruire immédiatement les documents de candidature et données personnelles des candidats n’ayant pas reçu de mission ou d’embauche.

Art. 2 Contrat d’emploi

L’employé a conclu avec Leutenegger un contrat régissant ses droits et obligations envers Leutenegger et l’entreprise utilisatrice. Les salaires, indemnités de vacances, jours fériés et frais de déplacement sont payés exclusivement par Leutenegger. Toutes les cotisations sociales sont facturées à et payées par Leutenegger.

Leutenegger cède uniquement à l’entreprise utilisatrice son droit de donner des instructions concernant l’exécution des travaux. L’entreprise utilisatrice ne peut pas résilier directement la relation de travail, émettre des avertissements ou ordonner des vacances et compensations. Elle doit adresser directement et exclusivement à Leutenegger les questions relatives aux relations entre l’employé et Leutenegger.

Art. 3 Capacité et instructions

L’entreprise utilisatrice vérifie au début de la mission que l’employé peut exécuter les tâches confiées. Si ce n’est pas le cas, elle peut le renvoyer à Leutenegger durant la première journée de travail et doit en informer Leutenegger sans délai. L’entreprise utilisatrice donne les instructions nécessaires pour l’utilisation des appareils, machines et matériaux et contrôle leur maniement. Elle incite l’employé à respecter les normes de sécurité applicables.

L’entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité, la santé et la protection de l’employé et se conformer aux dispositions légales pertinentes incluant la loi sur le travail, le code des obligations, la loi sur la protection des données, la loi sur l’égalité, les dispositions avec déclaration étendue de la convention collective de travail de location de services et les directives de la SUVA pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles.

Sans accord exprès entre l’entreprise utilisatrice et Leutenegger, l’employé ne peut être soumis à des tâches mettant en danger lui-même ou des tiers, notamment concernant l’utilisation de machines, véhicules de fonction ou opérations à risques particuliers. Si l’entreprise utilisatrice modifie le lieu de travail, le point de rassemblement, les horaires ou l’activité convenue, elle doit en informer Leutenegger immédiatement et complètement.

Art. 4 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont facturées avec un supplément de 25% sur le tarif client conformément au contrat de location, sauf dispositions contraires. Les travaux effectués les dimanches et jours fériés sont facturés avec un supplément de 50%. Si une autre convention collective avec déclaration étendue s’applique, ses réglementations sur le temps de travail prévalent. L’entreprise utilisatrice s’engage à payer les frais supplémentaires correspondants.

Art. 5 Temps supplémentaire

L’entreprise utilisatrice se conforme aux dispositions du droit du travail, notamment les réglementations sur le temps de travail. Le temps supplémentaire comprend toutes heures effectuées au-delà du temps fixé par la loi sur le travail. Les indemnités de temps supplémentaire sont calculées selon les dispositions légales et facturées en sus du tarif conformément au contrat de location.

Art. 6 Responsabilité

L’employé est soigneusement sélectionné par Leutenegger et bénéficie d’une confiance absolue. Néanmoins, Leutenegger ne peut être tenu responsable du travail inadéquat ou des dommages en résultant. Leutenegger décline particulièrement la responsabilité pour les dommages lors de la manipulation de substances sensibles ou de valeur, et pour les dommages aux objets, machines et matériels confiés à l’employé.

L’employé effectue sa mission sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice (art. 101 CO), qui doit s’assurer en conséquence. L’entreprise utilisatrice doit vérifier la qualité des travaux effectués. Lors de la mise à disposition d’un véhicule à l’employé, l’entreprise utilisatrice doit vérifier que l’employé possède un permis de conduire valable et lui faire signer un document conforme aux règles de la circulation routière.

Leutenegger rejette toute responsabilité en cas de blessures corporelles ou dégâts matériels causés à l’entreprise utilisatrice ou à des tiers (art. 101 CO). L’entreprise utilisatrice doit s’assurer contre ces risques.

Art. 7 Outillage

Leutenegger peut, sur demande, fournir de l’outillage pour la mission de l’employé. L’étendue et les taux d’indemnisation doivent être définis dans le contrat de location.

Art. 8 Fin de mission et résiliation

La mission s’achève à l’issue de la durée fixée. Sans délai fixé au préalable et sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat de location, chaque partie contractante peut résilier le contrat en tenant compte des préavis suivants : 2 jours ouvrables durant le temps d’essai et durant les 3 premiers mois ; 7 jours entre le 4e et 6e mois ; 1 mois pour le même jour du mois suivant à partir du 7e mois.

Art. 9 Rapports d’activité

En signant les rapports d’activité ou en approuvant les heures travaillées par tout autre système, l’entreprise utilisatrice reconnaît l’exactitude des indications y figurant. Les heures supplémentaires doivent être mentionnées séparément avec le supplément exprimé en pourcentage. Les rapports constituent la base de facturation et sont fermes et ne peuvent être contestés. Ils ont valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

Art. 10 Convention collective

Si l’entreprise utilisatrice relève d’une convention collective de travail avec déclaration étendue, elle doit se conformer aux frais de déplacement et de nourriture stipulés dans cette convention. Sauf accord contraire, ces indemnités sont versées directement par Leutenegger à l’employé, puis facturées à l’entreprise utilisatrice. Dans les autres cas, le contrat de location fait foi.

Art. 11 Facturation

La facturation des prestations a lieu mensuellement sur la base de rapports de travail ou registres équivalents. Leutenegger peut adopter un rythme de facturation hebdomadaire sous réserve d’avoir informé préalablement l’entreprise utilisatrice. Le montant facturé comprend toutes les heures travaillées, cotisations sociales, indemnités, frais, prestations complémentaires et indemnité d’utilisation de l’outil. La TVA (actuellement 8,10%) est ajoutée au montant.

Le montant doit être payé net sans déduction dans les quinze jours suivant la réception de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5% par an seront facturés. Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours suivant la date de réception. Passé ce délai, la facture est approuvée et aucune autre déduction n’est acceptée.

Art. 12 Indemnisation en cas d’embauche

Si l’engagement a duré moins de trois mois et que l’employé est embauché par l’entreprise utilisatrice dans les trois mois suivant la fin de la mission, Leutenegger exigera une indemnisation. Cette indemnisation se base sur les dispositions légales de l’art. 22 LSE, les heures facturées au prorata et correspond à un maximum de trois mois non travaillés. Les délais de résiliation de l’employé doivent être pris en compte dans tous les cas.

Art. 13 Adaptation des tarifs

Leutenegger se réserve le droit d’adapter les tarifs conformément au contrat de location en fonction de l’évolution des conditions économiques et réglementations dans les conventions collectives étendues. Les ajustements doivent être effectués par écrit en tenant compte des délais de préavis. Les dépenses et frais quotidiens se basent sur le lieu de travail ou selon l’usage local, sous réserve de dispositions des conventions collectives étendues ou non-étendues, qui sont prioritaires.

Art. 14 Litige et compétence

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application des conditions générales ou du contrat de location, le for est le lieu de la succursale respective de Leutenegger qui a mis à disposition l’employé. Le droit de Leutenegger de faire appel devant le tribunal du domicile ou siège social de l’entreprise utilisatrice est expressément réservé. Tous les contrats sont soumis au droit suisse.

Hans Leutenegger SA dispose d’une autorisation légale de pratiquer la location de services, délivrée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), section placement et location de services et de l’office cantonal de l’emploi. Coordonnées : Secrétariat d’État à l’économie SECO, Placement et location de services, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.

Genève, janvier 2025.

Source : hansleutenegger.ch — janvier 2025